Bail commercial : le délai de forclusion de six mois pour agir en validation du congé court à compter de l'expiration du préavis accordé au preneur (Cass. com. 2020)

Le délai de forclusion de six mois pour l'action en validation d'un congé commercial commence à courir à l'expiration du préavis donné au locataire.

Points clés

• Délai de forclusion de six mois pour validation de congé.
• Point de départ du délai: expiration du préavis.
• Clarification essentielle pour les baux commerciaux.

Résumé

Cette décision précise le point de départ du délai de forclusion de six mois applicable à l'action en validation d'un congé commercial. Elle établit clairement que ce délai ne commence pas à la date de notification du congé, mais bien à l'expiration du délai de préavis accordé au preneur. Cette interprétation est cruciale pour la sécurité juridique des baux commerciaux, car elle offre au locataire une période complète pour réagir au congé avant que le délai de forclusion ne commence à courir pour le bailleur. Elle vise à protéger les droits du preneur tout en encadrant l'action du bailleur.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés