L'erreur matérielle sur le nom du destinataire n'entraîne pas la nullité de l'acte de procédure en l'absence de grief (Cass. com. 2020)
Une erreur matérielle sur le nom du destinataire d'un acte de procédure n'entraîne pas sa nullité si aucun grief n'est démontré.
Points clés
- Erreur matérielle sur le nom.
- Acte de procédure.
- Absence de nullité sans grief.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2020 réaffirme le principe fondamental du droit processuel selon lequel la nullité d'un acte de procédure n'est prononcée qu'en présence d'un grief avéré. Une simple erreur matérielle concernant le nom du destinataire, si elle n'a pas empêché l'acte d'atteindre son but ou de causer un préjudice à la partie concernée, ne suffit pas à le rendre nul. Cela garantit la validité des procédures et évite les annulations pour des vices de forme mineurs.
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