Redressement judiciaire : le non-respect d'une condition de dépôt du prix de cession d'actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)
Le non-respect d'une condition de dépôt du prix de cession d'actions en redressement judiciaire est un manquement contractuel, non une cause de nullité.
Points clés
- Manquement contractuel, non nullité.
- Concerne le dépôt du prix de cession d'actions.
- Contexte de redressement judiciaire.
Résumé
Cette décision clarifie la qualification juridique du non-respect d'une condition de dépôt du prix de cession d'actions dans le cadre d'un redressement judiciaire. Elle établit qu'un tel manquement relève de la sphère contractuelle et n'entraîne pas la nullité de l'opération. Cela signifie que les conséquences sont celles d'une inexécution contractuelle (dommages-intérêts, résolution) plutôt que l'anéantissement rétroactif de l'acte, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux opérations de restructuration.
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