Nantissement de fonds de commerce : la contestation du montant de la créance garantie ne fait pas obstacle à l'action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2020)
La contestation du montant d'une créance garantie par un nantissement de fonds de commerce n'empêche pas l'action en réalisation de la sûreté.
Points clés
- Contestation du montant de la créance garantie.
- Non-obstacle à l'action en réalisation de la sûreté.
- Efficacité du nantissement de fonds de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie que la validité de l'action en réalisation d'un nantissement de fonds de commerce n'est pas subordonnée à l'absence de contestation sur le montant exact de la créance garantie. Même si le débiteur conteste le montant dû, le créancier peut poursuivre la procédure de réalisation de la sûreté. Cela assure l'efficacité des garanties réelles et la protection des créanciers, tout en permettant une régularisation ultérieure du montant si nécessaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement