Bail commercial : le congé pour reprise personnelle n'oblige pas le bailleur à justifier du sérieux de son motif (Cass. com. 2020)
En matière de bail commercial, le bailleur n'est pas tenu de justifier du sérieux de son motif de reprise personnelle pour donner congé.
Points clés
- Congé pour reprise personnelle du bailleur.
- Pas d'obligation de justifier le sérieux du motif.
- Simplification de la procédure pour le bailleur.
Résumé
Cette décision établit que le bailleur qui donne congé pour reprise personnelle d'un local commercial n'a pas l'obligation de prouver le caractère sérieux de son motif. La simple invocation de la reprise personnelle est suffisante, sans que le juge puisse en contrôler la pertinence ou la sincérité a priori. Cela simplifie la procédure pour le bailleur, tout en laissant au preneur la possibilité de contester la bonne foi ultérieurement si la reprise n'est pas effective.
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