Bail commercial : la mise en demeure pour impayés doit accorder un délai de paiement d'au moins 15 jours (Cass. com. 2020)
Une mise en demeure pour loyers commerciaux impayés doit impérativement accorder au locataire un délai de paiement d'au moins 15 jours.
Points clés
- Mise en demeure pour impayés
- Délai de paiement minimum de 15 jours
- Bail commercial
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une exigence procédurale essentielle en matière de bail commercial. Pour être valide, une mise en demeure adressée au locataire pour des loyers impayés doit lui laisser un délai minimum de 15 jours pour s'acquitter de sa dette. Le non-respect de ce délai rend la mise en demeure irrégulière et peut invalider la procédure de résiliation du bail. Cette règle vise à protéger le locataire en lui offrant un temps suffisant pour régulariser sa situation avant toute action en justice.
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