Action en partage d'un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu'à compter de la fin de l'indivision (Cass. com. 2020)
La prescription de l'action en partage d'un fonds de commerce entre co-indivisaires ne débute qu'à la cessation de l'indivision.
Points clés
- Prescription du partage = fin de l'indivision.
- Protection des droits des co-indivisaires.
- Stabilité juridique de l'indivision.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit un principe fondamental concernant la prescription de l'action en partage d'un fonds de commerce détenu en indivision. Elle précise que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où l'état d'indivision prend fin. Ce principe protège les droits des co-indivisaires, leur permettant de demander le partage sans être contraints par un délai de prescription tant que l'indivision perdure. Il assure une stabilité juridique et évite que des droits légitimes ne soient perdus par l'écoulement du temps alors que la situation de co-propriété n'a pas été résolue.
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