Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)
La construction de toilettes par le preneur dans un bail commercial n'est pas une modification substantielle justifiant un congé.
Points clés
- Construction de toilettes non substantielle.
- Ne justifie pas un congé commercial.
- Protection du preneur contre résiliation abusive.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'une modification mineure apportée par le preneur, telle que l'installation de toilettes, ne peut être considérée comme substantielle. Par conséquent, elle ne justifie pas la résiliation du bail commercial par le bailleur. Cela renforce la protection du preneur face à des motifs de congé jugés disproportionnés, limitant les cas de résiliation unilatérale pour des aménagements non structurels.
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