Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020)
Le paiement partiel des loyers en retard, hors délai de la mise en demeure, constitue une défaillance du preneur justifiant son expulsion.
Points clés
- Paiement partiel hors délai.
- Établit la défaillance du preneur.
- Justifie l'expulsion du locataire.
Résumé
La Cour de cassation confirme que le respect strict des délais de la mise en demeure est crucial en matière de bail commercial. Un paiement partiel des arriérés de loyer, même s'il intervient, mais hors du délai légal ou contractuel fixé, ne suffit pas à purger la défaillance. Cette décision souligne l'importance de la diligence du preneur et justifie l'expulsion en cas de non-respect des conditions de paiement.
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