Notification par huissier de justice : la remise de l'acte à personne valide la procédure nonobstant l'omission de mentionner le numéro de la carte d'identité nationale (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation valide la notification par huissier de justice si l'acte est remis à personne, même en l'absence du numéro de CIN sur le procès-verbal.
Points clés
- Validité de la notification par huissier.
- Remise de l'acte à personne essentielle.
- Omission du numéro de CIN non invalidante.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation marocaine précise les conditions de validité de la notification par huissier de justice. Il juge que la remise effective de l'acte à la personne concernée est l'élément essentiel qui valide la procédure de notification. L'omission de mentionner le numéro de la carte d'identité nationale (CIN) sur le procès-verbal de notification ne suffit pas à elle seule à invalider la procédure, pourvu que la remise à personne soit établie. Cette décision privilégie la réalité de la notification sur le strict formalisme.
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