Bail commercial : le délai de deux ans pour l'action en indemnité d'éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d'interruption (Cass. com. 2020)
Le délai de deux ans pour l'action en indemnité d'éviction en matière de bail commercial est un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il ne peut être ni suspendu ni interrompu.
Points clés
- Délai de deux ans pour indemnité d'éviction.
- Nature de forclusion du délai.
- Insusceptible d'interruption ou suspension.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la nature juridique du délai imparti au locataire commercial pour réclamer une indemnité d'éviction. Il est expressément qualifié de délai de forclusion, et non de prescription. Cette distinction est cruciale : un délai de forclusion est un délai préfix qui, une fois expiré, éteint définitivement le droit d'agir en justice, sans possibilité d'interruption ou de suspension. Par conséquent, le locataire évincé doit impérativement intenter son action en indemnité dans les deux ans suivant la date de l'éviction, sous peine de perdre définitivement son droit à réparation.
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