Bail commercial : L'engagement d'une procédure de conciliation par le preneur suite à un congé vaut reconnaissance de la relation locative (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation juge que l'engagement d'une procédure de conciliation par le preneur après un congé commercial constitue une reconnaissance de la relation locative.
Points clés
- Bail commercial et congé.
- Engagement d'une conciliation par le preneur.
- Vaut reconnaissance de la relation locative.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation marocaine clarifie les implications procédurales en matière de bail commercial. Il établit que lorsqu'un preneur, suite à la réception d'un congé de la part du bailleur, initie une procédure de conciliation, cet acte vaut reconnaissance implicite de l'existence et de la validité de la relation locative. Cette reconnaissance a des conséquences importantes sur la suite de la procédure, notamment en limitant les contestations ultérieures du preneur sur l'existence du bail. La décision souligne l'importance des actes procéduraux dans la qualification des relations contractuelles.
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