Droits de la défense : la cour d'appel doit s'assurer de la convocation régulière de la partie dont l'avocat a retiré sa constitution avant de statuer (Cass. com. 2020)
La cour d'appel doit vérifier la convocation régulière d'une partie dont l'avocat s'est désisté, afin de garantir les droits de la défense.
Points clés
- Respect des droits de la défense.
- Retrait de constitution de l'avocat.
- Obligation de convocation régulière de la partie.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme l'importance fondamentale du respect des droits de la défense. Lorsque l'avocat d'une partie se retire de l'affaire, la cour d'appel a l'obligation de s'assurer que cette partie a été personnellement et régulièrement convoquée pour la suite de la procédure. Cette exigence vise à éviter toute violation du principe du contradictoire et à garantir que chaque partie ait la possibilité de présenter ses moyens de défense avant qu'une décision ne soit rendue.
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