Prêt bancaire : l'existence d'une garantie d'un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020)
La garantie d'un fonds public sur un prêt bancaire ne dispense pas l'emprunteur de sa responsabilité principale et ne prive pas la banque de son droit de réclamer la totalité de sa créance.
Points clés
- Garantie publique ne décharge pas l'emprunteur.
- Banque conserve le droit de réclamer la totalité.
- Responsabilité principale de l'emprunteur maintenue.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme un principe important en matière de prêts bancaires garantis par des fonds publics. Elle précise que l'existence d'une telle garantie, souvent mise en place pour faciliter l'accès au crédit ou soutenir certaines activités, ne modifie en rien l'obligation principale de l'emprunteur de rembourser la totalité de sa dette. La garantie publique est une sûreté complémentaire pour la banque, mais elle ne décharge pas l'emprunteur de sa responsabilité contractuelle. La banque conserve donc le droit de poursuivre l'emprunteur pour le recouvrement intégral de sa créance, même en cas de défaillance.
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