Contrainte par corps : la preuve de l'insolvabilité du débiteur n'est pas requise au stade de la fixation de sa durée (Cass. com. 2020)
Pour la contrainte par corps, la preuve de l'insolvabilité du débiteur n'est pas exigée lors de la fixation de sa durée.
Points clés
- Contrainte par corps.
- Insolvabilité non requise pour la durée.
- Simplification de la procédure d'exécution.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie un aspect important de la contrainte par corps, une mesure d'exécution forcée. Elle établit que, au stade de la détermination de la durée de cette contrainte, il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve de l'insolvabilité du débiteur. Cette règle simplifie la procédure de mise en œuvre de la contrainte par corps en évitant une exigence probatoire supplémentaire qui pourrait retarder l'application de la mesure. Elle souligne que la fixation de la durée est indépendante de la capacité financière actuelle du débiteur.
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