Contrefaçon de marque : le juge doit examiner le risque de confusion créé par une dénomination sociale similaire, peu importe la marque sous laquelle les produits sont commercialisés (Cass. com. 2020)
En matière de contrefaçon de marque, le juge doit évaluer le risque de confusion généré par une dénomination sociale similaire, indépendamment de la marque des produits.
Points clés
- Évaluation du risque de confusion par le juge.
- Prise en compte de la dénomination sociale similaire.
- Indépendance de la marque des produits commercialisés.
Résumé
Ce principe établit que, lors de l'examen d'une affaire de contrefaçon de marque, l'appréciation du risque de confusion ne doit pas se limiter à la marque apposée sur les produits. Le juge est tenu d'analyser si une dénomination sociale, même si elle n'est pas directement la marque des produits, est suffisamment similaire pour créer une confusion dans l'esprit du public. Cette approche élargit le champ de protection des marques en considérant l'ensemble des signes distinctifs utilisés par une entreprise.
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