Contrat de courtage : l'absence d'écrit n'exclut pas l'existence du contrat dont la preuve est libre en matière commerciale (Cass. com. 2020)
L'absence d'écrit pour un contrat de courtage commercial n'empêche pas son existence, la preuve étant libre en matière commerciale.
Points clés
- Contrat de courtage commercial.
- Absence d'écrit non rédhibitoire.
- Preuve libre en matière commerciale.
Résumé
Cet arrêt affirme un principe fondamental du droit commercial : la liberté de la preuve. Concernant le contrat de courtage, même en l'absence d'un écrit formel, son existence peut être établie par tout moyen. Cette règle déroge au principe général de la preuve en matière civile qui exige souvent un écrit. En matière commerciale, la rapidité des transactions justifie cette souplesse, permettant de prouver le contrat par des témoignages, des présomptions ou des correspondances.
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