Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l'immeuble (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation établit la primauté du privilège du créancier hypothécaire sur celui du Trésor public sur le prix de vente d'un immeuble.
Points clés
- Privilège hypothécaire prime le Trésor.
- Ordre des privilèges de recouvrement.
- Sécurité juridique des créanciers.
Résumé
Cette décision clarifie l'ordre des privilèges en matière de recouvrement fiscal et de sûretés réelles. Elle affirme que le créancier bénéficiant d'une hypothèque prime le Trésor public pour le recouvrement de sa créance sur le produit de la vente d'un bien immobilier. Cela renforce la sécurité juridique des créanciers hypothécaires et l'attractivité des garanties immobilières, en dépit des prérogatives de l'administration fiscale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement