Portée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance au principal ne peut se voir allouer les intérêts (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation juge qu'un créancier qui limite sa demande au principal ne peut prétendre aux intérêts, même légaux.
Points clés
- Demande limitée au principal.
- Renonciation implicite aux intérêts.
- Rigueur dans la formulation des prétentions.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la portée de la demande en justice et le principe dispositif. Si un créancier choisit de ne réclamer que le montant principal de sa créance, il est réputé avoir renoncé aux intérêts, qu'ils soient conventionnels ou légaux. Cela impose aux parties une grande rigueur dans la formulation de leurs prétentions devant les tribunaux, afin d'éviter toute déconvenue quant à l'étendue de la condamnation.
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