Dissolution judiciaire d'une société : la poursuite de l'exploitation de fait par un associé ne fait pas renaître le droit au partage des bénéfices pour les autres (Cass. com. 2020)
Après dissolution judiciaire d'une société, l'exploitation de fait par un associé ne redonne pas aux autres le droit au partage des bénéfices.
Points clés
- Dissolution judiciaire
- Exploitation de fait
- Pas de partage de bénéfices
Résumé
En cas de dissolution judiciaire d'une société, la poursuite de l'activité par un associé, même de manière informelle ou de fait, ne confère pas automatiquement aux autres associés le droit de réclamer une part des bénéfices générés par cette exploitation post-dissolution. Cette décision souligne l'importance de la liquidation formelle et des conséquences de la dissolution, marquant une rupture claire avec les droits et obligations antérieurs liés à la participation aux bénéfices de la société dissoute.
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