Indemnité d'éviction : Le juge du fond, disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2020)
Le juge du fond, dans l'appréciation de l'indemnité d'éviction, n'est pas contraint d'ordonner une nouvelle expertise, exerçant ainsi son pouvoir souverain.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge du fond
- Non-obligation d'une nouvelle expertise
- Appréciation de l'indemnité d'éviction
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'indemnité d'éviction. Elle précise que le juge n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise pour évaluer cette indemnité, même si une expertise a déjà été réalisée. Cette règle vise à renforcer l'autonomie du juge dans son appréciation des preuves et à éviter des prolongations inutiles des procédures, garantissant ainsi une plus grande efficacité judiciaire.
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