Bail commercial – L'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
L'évaluation de l'indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Points clés
- Bail commercial et indemnité d'éviction
- Pouvoir souverain des juges du fond
- Libre appréciation de l'évaluation
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme que l'évaluation de l'indemnité d'éviction, notamment dans le contexte d'un bail commercial, est une prérogative exclusive des juges du fond. Leur pouvoir souverain d'appréciation leur permet de déterminer le montant de cette indemnité sans être liés par des expertises antérieures ou des demandes spécifiques, garantissant ainsi une décision adaptée aux circonstances de chaque affaire.
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