Indemnité d'éviction : le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation marocaine a affirmé que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner une contre-expertise en matière d'indemnité d'éviction.
Points clés
- Juge du fond apprécie souverainement la contre-expertise.
- Concerne l'évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Renforce le pouvoir d'appréciation du juge.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie l'étendue des pouvoirs du juge du fond concernant l'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle confirme que le juge est le seul à décider, en toute souveraineté, s'il est nécessaire d'ordonner une contre-expertise pour déterminer le montant de cette indemnité. Cette prérogative s'inscrit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des preuves et des éléments du dossier. Cela renforce le rôle central du juge dans la recherche de la vérité et l'équité des décisions judiciaires.
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