Bail commercial – Droit de reprise pour habitation – La validité du congé est subordonnée à une durée de propriété du bailleur d'au moins trois ans (Cass. com. 2020)
La validité du congé pour reprise d'un bail commercial pour habitation est subordonnée à une durée de propriété du bailleur d'au moins trois ans.
Points clés
- Bail commercial
- Droit de reprise pour habitation
- Durée de propriété du bailleur
Résumé
Cette décision précise une condition essentielle pour l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans le cadre d'un bail commercial. Pour que le congé donné pour reprise à des fins d'habitation soit valide, le bailleur doit justifier d'une propriété du bien loué d'une durée minimale de trois ans. Cette règle vise à protéger les locataires commerciaux contre les congés abusifs et à garantir la stabilité des fonds de commerce.
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