Irrecevabilité du moyen tiré du défaut de qualité du représentant légal d'une société, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)
Un moyen invoquant le défaut de qualité du représentant légal d'une société est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen en cassation.
- Concerne le défaut de qualité du représentant légal.
- Doit être soulevé devant les juges du fond.
Résumé
Cette décision établit un principe procédural important : les arguments relatifs à la qualité pour agir ou représenter une partie doivent être soulevés devant les juridictions de première instance ou d'appel. La Cour de cassation, en tant que juge du droit et non des faits, ne peut pas examiner un tel moyen s'il lui est présenté pour la première fois. Cela vise à garantir le respect du principe du double degré de juridiction et à éviter que des questions de fait ne soient débattues à ce stade ultime de la procédure.
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