Bail commercial : la validité du congé pour non-paiement des loyers n'est pas subordonnée à la mention expresse du délai de six mois (Cass. com. 2020)
La validité d'un congé commercial pour non-paiement des loyers n'exige pas la mention expresse du délai légal de six mois dans l'acte.
Points clés
- Congé commercial pour non-paiement.
- Pas de mention expresse du délai de 6 mois.
- Validité du congé maintenue.
Résumé
En droit marocain des baux commerciaux, la validité d'un congé délivré au locataire pour défaut de paiement des loyers n'est pas conditionnée par l'inclusion explicite du délai de six mois prévu par la loi pour régulariser la situation. L'absence de cette mention n'invalide pas le congé, pourvu que le locataire ait été dûment informé de son manquement et de la volonté du bailleur de mettre fin au bail. Cette interprétation favorise la protection des droits du bailleur tout en laissant au locataire la possibilité de se conformer aux obligations légales.
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