Bail commercial : L'action en reprise pour exploitation personnelle ouvre droit à une indemnité d'éviction, nonobstant les manquements allégués du preneur (Cass. com. 2020)
L'action en reprise pour exploitation personnelle d'un bail commercial impose le paiement d'une indemnité d'éviction, même en cas de manquements du preneur.
Points clés
- Indemnité d'éviction due pour reprise personnelle.
- Manquements du preneur n'exonèrent pas le bailleur.
- Protection du fonds de commerce du locataire évincé.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme que le propriétaire qui reprend un local commercial pour son exploitation personnelle doit verser une indemnité d'éviction au locataire. Cette obligation subsiste même si le locataire a commis des manquements à ses obligations contractuelles. La reprise pour exploitation personnelle est une cause d'éviction qui, par nature, n'est pas liée à une faute grave du preneur justifiant une résiliation sans indemnité. Elle vise à protéger le fonds de commerce du locataire évincé, garantissant ainsi une compensation pour la perte de son activité.
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