Bail commercial : la simple mention par l'huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du droit de priorité du preneur (Cass. com. 2020)
La simple constatation par huissier de la fermeture du local du bailleur ne constitue pas une notification valide du droit de priorité du preneur.
Points clés
- Simple mention de fermeture par huissier est insuffisante.
- Ne vaut pas notification valide du droit de priorité.
- Exige des formalités spécifiques pour la notification.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine précise que la notification du droit de priorité du preneur dans le cadre d'un bail commercial exige une forme et un contenu spécifiques. Une simple mention par un huissier de justice de la fermeture du local du bailleur, sans autre formalité ou intention claire de notifier, est insuffisante pour valider cette notification. Elle souligne l'importance du respect des procédures légales pour la protection des droits des parties, notamment le droit de priorité du preneur.
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