Bail commercial : l'usage par le preneur de parties non comprises dans le contrat constitue une voie de fait justifiant la remise en état (Cass. com. 2020)
L'utilisation par le locataire de zones non incluses dans le bail commercial est une voie de fait justifiant une remise en état des lieux.
Points clés
- Usage de parties non contractuelles est une voie de fait.
- Justifie la remise en état des lieux par le preneur.
- Protège les droits du bailleur et le contrat.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine qualifie l'occupation par le preneur de parties du bien loué qui ne sont pas expressément mentionnées dans le contrat de bail commercial comme une voie de fait. Cette action illicite justifie la demande du bailleur de remettre les lieux en l'état initial. Cette décision protège les droits de propriété du bailleur et assure le respect strict des termes du contrat de bail, limitant l'usage du preneur aux seules surfaces contractuellement définies.
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