Représentation : la signature d'un protocole d'accord vaut reconnaissance du mandat du cocontractant agissant pour un tiers (Cass. com. 2020)
La signature d'un protocole d'accord par une partie vaut reconnaissance implicite du mandat de son cocontractant agissant au nom d'un tiers.
Points clés
- Signature d'un protocole d'accord.
- Vaut reconnaissance implicite du mandat.
- Renforce la sécurité juridique des transactions.
Résumé
En droit marocain, la conclusion d'un protocole d'accord par une partie emporte reconnaissance tacite de la qualité de mandataire de son cocontractant, même si ce dernier agit pour le compte d'un tiers. Cette décision signifie que la partie signataire ne pourra ultérieurement contester l'existence ou la validité du mandat. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions et la bonne foi contractuelle, en évitant les contestations ultérieures sur la capacité à représenter.
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