Bail commercial : Le délai de paiement raisonnable imparti au preneur est celui fixé dans la mise en demeure (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation marocaine a statué que le délai de paiement raisonnable pour un bail commercial est celui expressément fixé dans la mise en demeure adressée au preneur.
Points clés
- Délai de paiement fixé par la mise en demeure.
- Clarification pour les baux commerciaux.
- Renforce la sécurité juridique des bailleurs.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie une question cruciale en matière de baux commerciaux. Elle établit que le caractère "raisonnable" du délai de paiement accordé au preneur en cas d'impayé n'est pas laissé à l'appréciation du juge, mais correspond au délai spécifié par le bailleur dans sa mise en demeure. Cela renforce la sécurité juridique pour les bailleurs, qui peuvent ainsi encadrer plus précisément les procédures de recouvrement et de résiliation du bail. Cette jurisprudence incite également les preneurs à respecter scrupuleusement les délais notifiés.
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