Faux incident : la cour d’appel ne peut se fonder sur un document argué de faux sans suivre la procédure de vérification légale (Cass. com. 2020)
Une cour d'appel ne peut se baser sur un document contesté pour faux sans respecter la procédure légale de vérification préalable.
Points clés
- Interdiction de se fonder sur un faux.
- Obligation de procédure de vérification.
- Garantie de l'intégrité des preuves.
Résumé
La Cour de cassation rappelle qu'une cour d'appel commet une erreur de droit si elle fonde sa décision sur un document dont l'authenticité est contestée (argué de faux) sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure légale de vérification du faux. Cette règle est fondamentale pour garantir l'intégrité des preuves et le respect du droit à un procès équitable. Elle impose aux juridictions de s'assurer de la fiabilité des pièces versées au dossier avant de les prendre en considération.
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