Preuve : le juge saisi d'une demande en faux incident ne peut l'écarter au profit d'une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020)
Le juge ne peut écarter une demande en faux incident au profit d'une expertise judiciaire portant sur les pièces contestées.
Points clés
- Priorité de la demande en faux incident.
- Interdiction d'écarter le faux au profit d'une expertise.
- L'expertise ne peut porter sur des pièces contestées.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une règle fondamentale en matière de preuve : lorsqu'une demande en faux incident est soulevée, le juge ne peut la rejeter pour privilégier une expertise judiciaire basée sur les documents mêmes dont l'authenticité est contestée. Le champ d'application concerne les procédures où l'authenticité des preuves écrites est mise en doute. La portée est de garantir que la question du faux soit traitée prioritairement, avant toute autre mesure d'instruction qui pourrait s'appuyer sur des documents potentiellement falsifiés.
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