Bail commercial : la loi n° 49-16 n'est pas applicable aux instances engagées et jugées en première instance avant son entrée en vigueur (Cass. com. 2020)
La loi n° 49-16 sur les baux commerciaux n'est pas rétroactive et ne s'applique pas aux affaires déjà jugées en première instance avant son entrée en vigueur.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi 49-16.
- Application aux instances futures.
- Sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
La Cour de cassation précise que la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, elle ne s'applique pas aux litiges qui ont été engagés et jugés en première instance avant la date de son entrée en vigueur. Cette décision réaffirme le principe de non-rétroactivité des lois, garantissant la sécurité juridique et la stabilité des situations contractuelles et judiciaires établies sous l'empire de la loi antérieure.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement