Contrefaçon de marque : l'utilisation d'une dénomination créant un risque de confusion suffit, malgré des différences avec le signe enregistré (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation commerciale a jugé que la contrefaçon de marque est établie dès qu'une dénomination crée un risque de confusion, même avec des différences.
Points clés
- Risque de confusion suffit pour la contrefaçon.
- Différences avec la marque enregistrée sont secondaires.
- Protection renforcée des droits de propriété intellectuelle.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a précisé que l'existence d'une contrefaçon de marque est avérée dès lors qu'une dénomination utilisée par un tiers génère un risque de confusion dans l'esprit du public, et ce, même si des différences existent avec le signe enregistré. Cette décision met l'accent sur la perception du consommateur et la protection de la fonction d'origine de la marque. Elle a pour portée de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et de lutter efficacement contre les pratiques déloyales qui exploitent la notoriété d'une marque.
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