Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l'ensemble des conditions d'ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020)
Une cassation totale pour vice de procédure oblige le juge de renvoi à réexaminer toutes les conditions d'ouverture d'une procédure collective.
Points clés
- Réexamen complet après cassation pour vice de procédure.
- Obligation de vérifier toutes les conditions d'ouverture.
- Étendue de l'office du juge de renvoi.
Résumé
Cette décision clarifie l'étendue de l'office du juge de renvoi suite à une cassation totale fondée sur un vice de procédure. Elle impose un réexamen complet de l'affaire, y compris l'ensemble des conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure collective. Le juge de renvoi ne peut se limiter aux points expressément visés par la cassation, mais doit reprendre l'instruction de fond. Cela garantit le respect des droits des parties et la régularité de la procédure.
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