Garantie des vices cachés : la demande d'expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l'acheteur et fait courir le délai de l'action (Cass. com. 2020)
La demande d'expertise judiciaire en matière de vices cachés marque le point de départ du délai d'action, car elle établit la connaissance du vice par l'acheteur.
Points clés
- Demande d'expertise = connaissance du vice
- Point de départ du délai d'action
- Sécurité juridique des transactions
Résumé
Cette décision clarifie le point de départ du délai de l'action en garantie des vices cachés. Elle établit que la simple demande d'expertise judiciaire par l'acheteur suffit à prouver sa connaissance du vice. Dès lors, le délai légal pour intenter l'action en garantie commence à courir à compter de cette demande. Cette interprétation vise à éviter que l'acheteur ne retarde indéfiniment l'action en prétextant une méconnaissance du vice, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement