Cession de la totalité des actions : l'acquéreur est personnellement tenu au paiement d'un complément de prix, même si les fonds sont versés à la société acquise (Cass. com. 2020)
L'acquéreur de la totalité des actions d'une société est personnellement redevable d'un complément de prix, même si le versement est effectué à la société cible.
Points clés
- Responsabilité personnelle de l'acquéreur
- Obligation de paiement du complément de prix
- Indépendance du destinataire des fonds
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie la responsabilité de l'acquéreur dans le cadre d'une cession totale d'actions. Elle établit que l'obligation de payer un complément de prix incombe personnellement à l'acquéreur, indépendamment du fait que les fonds aient été dirigés vers la société acquise. Cela renforce la sécurité juridique pour le cédant et souligne l'importance de la rédaction des clauses de prix dans les contrats de cession d'actions. La portée de cette décision est significative pour les opérations de fusions-acquisitions et les transactions sur titres au Maroc.
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