Gérance-libre d'un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation valide le contrat de gérance-libre d'un fonds de commerce même si celui-ci doit être relocalisé, considérant qu'une chose future peut faire l'objet d'une convention.
Points clés
- Validité du contrat de gérance-libre d'un fonds à relocaliser.
- La chose future peut être l'objet d'une convention.
- Nécessité que la chose future soit déterminable.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme la validité d'un contrat de gérance-libre portant sur un fonds de commerce dont la relocalisation est prévue. Elle clarifie que l'objet d'un contrat peut être une chose future, pourvu qu'elle soit déterminable. L'arrêt souligne l'importance de la certitude de l'existence future de l'objet pour la validité de l'engagement contractuel. Cela renforce la flexibilité des transactions commerciales impliquant des actifs en évolution.
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