Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l'existence d'un droit au bail (Cass. com. 2020)
La cession d'un fonds de commerce par un non-propriétaire des murs est valide uniquement si un droit au bail existe pour le cédant.
Points clés
- Cession du fonds de commerce par non-propriétaire.
- Validité subordonnée à un droit au bail.
- Importance du bail commercial dans la cession.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise une condition essentielle à la validité de la cession d'un fonds de commerce. Lorsque le cédant n'est pas propriétaire des locaux où est exploité le fonds, la validité de l'opération est strictement subordonnée à l'existence d'un droit au bail en sa faveur. Cela garantit la continuité de l'exploitation commerciale pour le cessionnaire et protège les intérêts des parties. L'absence de ce droit rendrait la cession caduque, soulignant l'importance du bail commercial dans la valeur du fonds.
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