Contrat d'entreprise : Le remboursement d'un acompte est justifié par l'exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020)
Le remboursement d'un acompte est dû si les travaux sont non conformes, prouvé par expertise, protégeant ainsi le maître d'ouvrage.
Points clés
- Remboursement d'acompte pour travaux non conformes.
- Non-conformité établie par expertise.
- Protection du maître d'ouvrage.
Résumé
Cette décision affirme que le remboursement d'un acompte versé dans le cadre d'un contrat d'entreprise est justifié lorsque l'exécution des travaux est non conforme aux spécifications contractuelles. La non-conformité doit être établie de manière probante, idéalement par une expertise judiciaire. Cette règle protège le maître d'ouvrage contre les prestations défectueuses et assure le respect des obligations contractuelles par l'entrepreneur.
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