Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation accorde une indemnisation au preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local commercial au lieu de procéder aux réparations nécessaires.
Points clés
- Indemnisation du preneur pour démolition abusive.
- Qualification d'abus de droit du bailleur.
- Protection du fonds de commerce du locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation du preneur d'un bail commercial lorsque le bailleur, sous prétexte de réparations, procède à la démolition du local. Elle qualifie cette action d'abus de droit, car elle prive le preneur de son fonds de commerce sans justification légitime. L'arrêt souligne l'importance de la bonne foi dans l'exécution des contrats et la protection des intérêts du locataire commercial face aux agissements abusifs du propriétaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement