Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d'ouverture (Cass. com. 2020)
En cas de redressement judiciaire, la vérification des créances du crédit-bailleur ne concerne que les loyers échus avant le jugement d'ouverture.
Points clés
- Redressement judiciaire.
- Vérification des loyers de crédit-bail.
- Loyers échus avant jugement d'ouverture.
Résumé
Cette décision clarifie l'étendue de la vérification des créances dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Elle précise que seules les sommes dues au titre des loyers de crédit-bail qui sont devenues exigibles avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective sont soumises à la vérification. Les loyers postérieurs à cette date sont traités différemment, souvent comme des créances postérieures privilégiées ou non soumises à la vérification selon les cas. Cela a un impact significatif sur la gestion des passifs des entreprises en difficulté et la protection des créanciers.
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