Partie mineure – Le défaut de communication de la procédure au ministère public constitue une nullité d'ordre public (Cass. com. 2019)

L'absence de communication de la procédure au ministère public, lorsqu'une partie est mineure, entraîne une nullité d'ordre public.

Points clés

• Nullité d'ordre public.
• Défaut de communication au ministère public.
• Concerne les procédures impliquant une partie mineure.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine souligne l'importance fondamentale de la protection des intérêts des mineurs en justice. La communication de la procédure au ministère public est une formalité substantielle et d'ordre public, dont l'omission vicie irrémédiablement la procédure. Cette nullité peut être soulevée à tout stade de la procédure et par toute partie intéressée, y compris d'office par le juge. La portée est de garantir le respect des droits des mineurs et la régularité des procédures les concernant.

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