Bail commercial : déchéance du droit du preneur de contester le congé faute d'avoir agi dans le délai de 30 jours suivant la notification du procès-verbal de non-conciliation (Cass. com. 2019)

Le preneur d'un bail commercial perd son droit de contester un congé s'il n'agit pas dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de non-conciliation.

Points clés

• Déchéance du droit de contester le congé commercial.
• Délai impératif de 30 jours pour agir.
• Point de départ: notification du PV de non-conciliation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une règle procédurale stricte en matière de bail commercial. Elle précise que le locataire (preneur) est déchu de son droit de contester le congé délivré par le bailleur s'il n'introduit pas son action en justice dans le délai impératif de 30 jours. Ce délai court à compter de la notification du procès-verbal de non-conciliation établi lors de la tentative de conciliation préalable obligatoire. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique et la célérité des procédures de recouvrement des locaux commerciaux, en sanctionnant l'inaction du preneur.

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