Bail commercial : le paiement du loyer à un tiers non mandaté par le bailleur ne constitue pas un paiement libératoire (Cass. com. 2019)
Le paiement du loyer commercial à une personne non mandatée par le bailleur n'est pas libératoire pour le locataire, qui reste redevable envers le bailleur.
Points clés
- Paiement du loyer commercial.
- À un tiers non mandaté par le bailleur.
- Non libératoire pour le locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2019 clarifie les conditions de validité du paiement du loyer dans le cadre d'un bail commercial. Elle affirme que pour qu'un paiement soit libératoire, il doit être effectué entre les mains du créancier (le bailleur) ou de son représentant dûment mandaté. Un paiement fait à un tiers non autorisé n'éteint pas l'obligation du locataire, qui s'expose à devoir payer une seconde fois. Cela souligne l'importance de vérifier l'identité et l'habilitation du bénéficiaire du paiement.
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