Bail commercial et congé pour reconstruction : L'annulation d'un premier congé ne fait pas obstacle à une nouvelle action fondée sur un nouveau congé pour le même motif (Cass. com. 2019)
L'annulation d'un congé commercial pour reconstruction n'empêche pas le bailleur de délivrer un nouveau congé pour le même motif, sous réserve de respecter les conditions légales.
Points clés
- Un congé annulé n'interdit pas un nouveau congé pour le même motif.
- Le bailleur peut réitérer sa demande de congé pour reconstruction.
- Chaque nouveau congé doit respecter les conditions légales.
Résumé
La Cour de cassation a statué qu'un bailleur, ayant vu un premier congé pour reconstruction annulé, conserve le droit de délivrer un nouveau congé pour le même motif. Cette décision souligne que l'annulation d'une procédure antérieure n'épuise pas le droit du bailleur d'agir à nouveau, pourvu qu'il respecte les formalités et conditions requises par la loi pour le nouveau congé. Cela offre une flexibilité au bailleur tout en protégeant les droits du locataire par l'exigence d'un nouveau respect des procédures.
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