Bail commercial – Paiement des loyers – Le dépôt direct des sommes dues sur le compte de l'avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2019)
Le dépôt direct des loyers sur le compte de l'avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire, nécessitant une procédure formelle pour purger la dette.
Points clés
- Dépôt sur compte avocat non libératoire.
- Nécessité d'une offre réelle formelle.
- Protection des droits du bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les conditions de validité d'une offre réelle de paiement des loyers dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que le simple virement des sommes dues sur le compte de l'avocat du bailleur ne suffit pas à constituer une offre réelle libératoire. Pour que le débiteur soit valablement libéré de son obligation, il doit suivre les procédures formelles prévues par la loi, telles que la consignation des fonds, afin de prouver sa volonté de payer et de purger la dette. Cette règle vise à protéger les droits du créancier et à assurer la sécurité juridique des transactions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement