Bail commercial : le preneur est déchu de son droit de contester les motifs de la résiliation s'il n'a pas initié la procédure de conciliation (Cass. com. 2019)

Le locataire commercial perd son droit de contester les motifs de résiliation du bail s'il n'a pas engagé la procédure de conciliation préalable.

Points clés

• Déchéance du droit de contestation pour le locataire commercial.
• Obligation d'initier la conciliation préalable à la contestation.
• Renforcement de l'importance des procédures amiables.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit une condition procédurale essentielle pour le preneur d'un bail commercial. Pour pouvoir contester les motifs d'une résiliation, le locataire doit impérativement avoir initié la procédure de conciliation prévue par la loi. À défaut de cette démarche préalable, il est déchu de son droit de contestation, ce qui renforce l'importance du respect des étapes procédurales en matière de baux commerciaux. Cette règle vise à encourager la résolution amiable des litiges avant toute action contentieuse.

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