Clause résolutoire : Doit être appliquée la clause d'un protocole d'accord prévoyant son anéantissement en cas de contestation de la dette, sans en restreindre le bénéfice à l'une des parties (Cass. com. 2019)
Une clause résolutoire prévoyant l'anéantissement d'un protocole d'accord en cas de contestation de dette doit être appliquée sans restriction de bénéfice à une seule partie.
Points clés
- Application stricte de la clause résolutoire.
- Anéantissement du protocole en cas de contestation de dette.
- Bénéfice de la clause non restreint à une partie.
Résumé
La Cour de cassation affirme qu'une clause résolutoire insérée dans un protocole d'accord, stipulant l'anéantissement de l'accord en cas de contestation de la dette, doit être appliquée strictement selon ses termes. Il est impératif de ne pas restreindre le bénéfice de cette clause à l'une des parties uniquement, garantissant ainsi l'équilibre contractuel et le respect de la volonté commune des contractants. Cette décision renforce le principe de la force obligatoire des conventions et la nécessité d'une application équitable des clauses contractuelles.
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